Puisque le contrat n’a pas été « acheté », l’Administrateur n’a pas traité le contrat ou la Convention d’affiliation ni l’entente du PPDSI. Donc, le concessionnaire-vendeur n’a qu’à « supprimer » le contrat en question. L’Administrateur traitera l’acompte (si applicable) seulement lorsque le concessionnaire-vendeur aura « acheté » le contrat. Tant et aussi longtemps que le contrat possède le statut « sauvegardé », le client n’aura pas à débourser quoi que ce soit.
Si le contrat a été « sauvegardé » en tant que soumission et que le client n’est plus intéressé? Imprimer
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