Le concessionnaire-vendeur doit rembourser à l’Administrateur la rétrofacturation en cas d’une demande de résiliation, ainsi que toute partie non acquise de sa marge bénéficiaire qui lui a été versée de bonne foi.
Quelles sont les obligations du concessionnaire-vendeur si l’Administrateur traite la résiliation d’une entente du PPDSI? Imprimer
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