La rétrofacturation pour une résiliation est calculée de la façon suivante :
(Pourcentage de la marge bénéficiaire totale du concessionnaire-vendeur calculé au prorata) + (Pourcentage des frais administratifs calculé au prorata) jusqu’à un minimum du profit total du concessionnaire-vendeur.
Cette façon de calculer assure au concessionnaire-vendeur de ne jamais avoir à sortir d’argent de sa poche pour payer les frais reliés à une résiliation.
Ces frais font référence à tout montant excédant la marge bénéficiaire totale du concessionnaire-vendeur.
(Marge bénéficiaire du concessionnaire (coût total pour le client – coût total pour le concessionnaire) – frais administratifs)
