La rétrofacturation pour une résiliation est calculée de la façon suivante :
Marge bénéficiaire totale du concessionnaire-vendeur * pourcentage du remboursement calculé au prorata moins toute somme reçue excédant la portion acquise du prix de détail qui est calculée au prorata + les frais de résiliation (taxes comprises) + les réclamations payées (jusqu’à un minimum de 0 $).
Comment l’Administrateur calcule-t-il la rétrofacturation pour une demande de résiliation?
La rétrofacturation pour une résiliation est calculée de la façon suivante :
(Pourcentage de la marge bénéficiaire totale du concessionnaire-vendeur calculé au prorata) + (pourcentage de la marge bénéficiaire totale du concessionnaire-vendeur calculé au prorata) jusqu’à un maximum du profit total du concessionnaire-vendeur.